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Bonus malus 0


Réglementée et restaurants at potawatomi casino milwaukee imposée à toutes les sociétés dassurances par les pouvoirs publics (arrêté du modifié par ceux des, 22 novembre 1991 et la clause de «réduction-majoration» constitue un système de diminution ou daugmentation de la cotisation de référence en fonction des accidents survenus.
La clause de bonus-malus sapplique à tous les contrats dassurance des véhicules terrestres à moteur, à lexception des contrats désignés ci-dessous, pour lesquels les assureurs ont le choix dappliquer ou non la clause.
311-1 du Code de la route (cyclomoteur, quadricycle lourd à moteur, véhicule de collection).De plus, lassureur doit remettre au souscripteur un relevé dinformations comportant notamment : la date de souscription du contrat ; le numéro dimmatriculation du véhicule ; les nom, prénoms, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur (et.Cas particuliers, lutilisation professionnelle du véhicule.En cas de partage de responsabilité et quel que soit le pourcentage de responsabilité retenu, on réduit la majoration de moitié (12,5 au lieu de 25 ).Lautomobiliste responsable dun accident est pénalisé dun malus : sa cotisation de référence est majorée.Certaines personnes comme les représentants, les médecins, les infirmières, etc., utilisent leur véhicule à des fins professionnelles.Chaque année, cette cotisation est multipliée par un coefficient de bonus-malus.Bonus et malus sont exprimés par des coefficients de réduction ou de majoration (compris entre 0,50 et 3,50).En revanche, les événements qui ne sont pas assimilés à des cas de force majeure donnent lieu à lapplication dun malus, même si lautomobiliste ne se considère pas responsable de laccident, par exemple sil heurte un animal sauvage.Quel est le principe du bonus-malus?Comment le bonus-malus est-il calculé?On obtient le nouveau coefficient en multipliant le précédent par 1,25.Le malus, pour lapplication du malus, ce sont les sinistres qui ont eu lieu au cours des douze derniers mois consécutifs précédant de deux mois la date déchéance annuelle du contrat, qui sont pris en compte.Linformation de lassuré, lavis déchéance ou lappel de cotisation délivré par lassureur doit indiquer le coefficient de bonus ou de malus ainsi que le montant de la cotisation de base.Quels sont les contrats concernés?Le maximum est fixé à 0,50, ce qui correspond à un bonus.C'est un courtier spécialisé dans les risques aggravés.Ce relevé est délivré par lassureur en cas de résiliation du contrat et dans les quinze jours à compter dune demande expresse du souscripteur.Aucun malus nest appliqué si laccident est imputable à un cas de force majeure, à la victime ou à un tiers.Il sagit, dune part, de contrats qui concernent : les cycles, les tricycles baccarat mirage rims ou quadricycles à moteur dont la cylindrée est inférieure ou égale à 80 cm3 ; les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices et leurs remorques, les matériels forestiers, les matériels de travaux.



231 du Code de la route).
Cette disposition ne sapplique pas aux véhicules, appareils ou matériels définis à larticle.
Le coefficient de lannée précédente est alors multiplié par 1,125.

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